Proposition de mail à votre RRH/DRH

Acquisition de congés payés en arrêt maladie

Nous vous proposons cette base pour votre demande RRH/DRH :

Madame/Monsieur,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de mes droits à congés payés acquis pendant mon (mes) arrêt (s) de

travail pour la (les) période(s) suivante (s) : Indiquer la (les) date (s).

Pendant cette (ou ces) période(s), vous avez considéré que je n’avais pas acquis de congés payés.

Or, selon la loi 2024-364 du 22 avril 2024, qui est rétroactive jusqu’au 01/12/2009, les salariés acquièrent

des congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie ou accident.

Par conséquent, je vous demande de m’octroyer les congés payés acquis durant ma (ou mes) période(s)

d’arrêt maladie.

En cas de refus de votre part, je me verrai contraint(e) de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir

mes droits.

Je vous prie de croire, Madame/Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération. »

Contacter Mr Pascal Le Stanc/Mr Stéphane Bordat , délégués SNB cfecgc